POUR OÙ COMMENT |
Déclarer une naissance | Mairie du lieu | Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement. |
de naissance |
Se marier | Mairie du | Constituer un dossier à déposer 1 mois |
domicile | avant le mariage, par les deux futurs mariés. |
Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité | Tribunal d’Instance de Rambouillet | Faire une déclaration conjointe au greffe |
du tribunal et fournir les pièces. |
(liste à demander au tribunal). |
Déclarer un décès | Mairie du lieu | Le plus tôt possible. |
du décès |
Obtenir un extrait d’acte de naissance, | Mairie du lieu | Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents – NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL |
de mariage ou décès | de l’acte | |
| | |
| | Joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse. |
Obtenir le duplicata de son livret de famille | Mairie du | Sur demande écrite. |
domicile |
Obtenir un certificat de vie commune | Mairie du | Se présenter munis de pièces d’identité |
(concubinage) | domicile | et d’un justificatif de domicile. |
Obtenir une attestation sur l'honneur avec légalisation de signature | Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fort | Gratuit, sur présentation du livret de famille |
du défunt, de la pièce d'identité de l'héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers. |
Acheter une concession funéraire | Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier ou du lieu du décès | Concessions de 15, 30 ans ou perpétuelle. |
Transaction à faire lors d’un décès (exceptionnellement avant). |
Procéder à | Mairie dont dépend le cimetière | Prendre contact avec la Mairie |
une inhumation | dès que possible. |
Procéder à un transport | Mairie du lieu | Prendre contact avec la Mairie |
de corps | de décès et d’inhumation | pour information. |