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Services municipaux

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Administratif

POUR OÙ COMMENT
Déclarer une naissance Mairie du lieu Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.
de naissance
Se marier Mairie du Constituer un dossier à déposer 1 mois
domicile avant le mariage, par les deux futurs mariés.
Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité Tribunal d’Instance de Rambouillet Faire une déclaration conjointe au greffe
du tribunal et fournir les pièces.
(liste à demander au tribunal).
Déclarer un décès Mairie du lieu Le plus tôt possible.
du décès
Obtenir un extrait d’acte de naissance, Mairie du lieu Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents – NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL
de mariage ou décès de l’acte
Joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse.
Obtenir le duplicata de son livret de famille Mairie du Sur demande écrite.
domicile
Obtenir un certificat de vie commune Mairie du Se présenter munis de pièces d’identité
(concubinage) domicile et d’un justificatif de domicile.
Obtenir une attestation sur l'honneur avec légalisation de signature Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fort Gratuit, sur présentation du livret de famille
du défunt, de la pièce d'identité de l'héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers.
Acheter une concession funéraire Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier ou du lieu du décès Concessions de 15, 30 ans ou perpétuelle.
Transaction à faire lors d’un décès (exceptionnellement avant).
Procéder à Mairie dont dépend le cimetière Prendre contact avec la Mairie
une inhumation dès que possible.
Procéder à un transport Mairie du lieu Prendre contact avec la Mairie
de corps de décès et d’inhumation pour information.